Présentation du Centre

 

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Créé en 1989 par le Professeur Frédéric Sudre, l’Institut de droit européen des droits de l’homme a pour objet de recherche principal Les normes européennes des droits de l’homme, envisagées dans leur élaboration, leur interprétation et leur application. Pour ce faire sont mobilisés tant le droit européen et international (Convention européenne des droits de l’homme, droit de l’Union européenne, droit international général) que le droit interne (droit administratif, droit processuel, droit constitutionnel), le droit public que le droit privé, la jurisprudence européenne comme la jurisprudence interne, les théories de l’interprétation comme l’analyse du droit positif …

Reconnu par le Ministère comme « jeune équipe » dés 1991, l’IDEDH a, depuis 1995, le statut d’ « Équipe d’accueil » (EA. n°3976). A ce titre, l’IDEDH est l’un des trois laboratoires d’accueil du Master II Droit public général, issu du regroupement des M 2 de Droit public interne et de Droit européen des droits de l’homme, et a plus précisément au sein de ce Master la responsabilité du parcours « Droit européen».
L’IDEDH regroupe 7 Professeurs, 6 Maîtres de conférences et 23 doctorants.

Depuis sa création, 65 docteurs en droit ont préparé et soutenu leur thèse au sein du laboratoire, 21 d’entre eux ont embrassé la carrière universitaire (14 Maitres de conférences, 7 Professeurs).

Le projet de recherche
Posant, dés sa création en 1989, l’hypothèse théorique de la formation d’une norme européenne commune en matière de droits de l’homme, trouvant son origine principale dans une élaboration prétorienne -la Convention européenne des droits de l’homme telle qu’elle est interprétée et appliquée par le juge européen- et produisant un effet d’harmonisation des droits internes, l’IDEDH construit son projet de recherche sur Les normes européennes des droits de l’homme en privilégiant l’étude des méthodes d’interprétation du juge européen. Il s’agit, fondamentalement, de s’interroger sur le « sens » de la norme européenne, issue de l’interprétation de la Convention européenne que livre le juge.

Les travaux déjà menés par l’IDEDH en la matière (voir Publications) conduisent à placer aujourd’hui au cœur de la recherche la question des contraintes pesant sur l’interprète et de la cohérence des méthodes d’interprétation qu’il mobilise. Comment le juge européen entend-il sa fonction : gardien des valeurs fondatrices de la Convention ou vecteur de son adaptation au changement social ? On le voit, une telle interrogation concerne la cohérence et la signification des solutions retenues par le juge de Strasbourg et renvoie, plus généralement, à la posture que doit avoir le juge des droits et libertés.

La connaissance de la norme européenne et de son mode d’élaboration implique une démarche comparatiste qui invite à dépasser les clivages traditionnels –droit public/droit privé, droit interne/droit international-. En effet, l’imbrication des sources, l’hybridation des normes, caractérisent le processus de « fabrication » de la norme protectrice des droits de l’homme. L’analyse des sources internationales de la jurisprudence européenne comme –en retour- de l’influence du droit européen des droits de l’homme sur le droit international général, l’examen de la réception des normes européennes en droit interne et de la recomposition du champ juridique qu’elle emporte (diffusion d’un modèle européen du procès équitable, « dialogue des juges »), l’étude de l’appropriation par le juge de l’Union européenne de la jurisprudence européenne et de la formation d’un droit propre de l’Union européenne des droits fondamentaux, sont alors autant de voies qu’emprunte l’IDEDH pour mener sa recherche.
Trois axes scientifiques structurent en conséquence le projet de recherche de l’IDEDH :
– L’élaboration prétorienne d’un droit européen des droits de l’homme
– Le dialogue des juges dans l’espace normatif européen
– La structuration du droit de l’Union européenne des droits fondamentaux

Les programmes de recherche
Chaque axe de recherche est décliné en programmes de recherche spécifiques, pour une période de cinq ans. Les programmes en cours sont les suivants :
> L’élaboration prétorienne d’un droit européen des droits de l’homme :

Principe de subsidiarité et expansion de l’office de la Cour EDH

Le principe de subsidiarité remis au goût du jour par la conférence de Brighton aboutit à un recadrage de l’office du juge européen. Paradoxalement, malgré sa fonction classiquement réductrice de l’office du juge européen, le principe de subsidiarité n’exclut pas d’identifier un phénomène d’expansion de cet office. Celui-ci est particulièrement spectaculaire dans certains domaines comme celui de l’exécution des arrêts dont les juridictions nationales prennent désormais toute la mesure (Conseil d’Etat, 4 octobre 2012, Baumet). La Cour européenne responsabilise aussi de plus en plus les Etats dans des situations complexes relevant du droit international (par exemple applications de résolutions du Conseil de sécurité : Gde ch., 12 septembre 2012, Nada c/Suisse). L’IDEDH étudiera la réalité et la portée de cette expansion au regard de la promotion apparente du principe classique de subsidiarité, recherchant s’il ne fait pas en réalité office de trompe-l’œil.

La vulnérabilité en droit de la Convention

Dans le prolongement de ses réflexions sur l’office du juge européen et le (re)déploiement des garanties conventionnelles, l’IDEDH se propose par ailleurs d’explorer l’hypothèse d’un droit commun des personnes vulnérables, à travers une recherche relative à l’appréhension de La vulnérabilité en droit de la Convention. Depuis plusieurs années, en effet, on a vu se multiplier dans la jurisprudence européenne des formes de protection catégorielle (au bénéfice des personnes privées de libertés, des enfants, des étrangers, des minorités…). Or une tendance transversale plus récente se dessine, qui dans l’appréciation ou la détermination des obligations incombant aux Etats à l’égard de ces catégories de personnes, fait apparaître très expressément le critère de la vulnérabilité. Au regard de cette évolution, la première question qui se pose est donc celle de la portée réellement homogénéisante du concept dans l’œuvre prétorienne de la Cour de Strasbourg. Mais au-delà, il s’agirait aussi d’explorer les rapports de synergie et/ou de complémentarité qui sont alors susceptibles de se créer avec les exigences de la Charte sociale européenne et les appréciations du Comité européen des droits sociaux.

> Le dialogue des juges dans l’espace normatif européen :

La contribution des juridictions européennes à l’émergence d’un droit fondamental à la sécurité

Face à la revendication croissante des individus d’être prémunis contre l’ensemble des risques auxquels ils pourraient être exposés, le législateur de l’Union européenne paraît mettre à la charge des Etats membres, grâce à un ensemble de règles toujours plus protectrices, une obligation de garantir le droit à la sécurité des personnes. Il semble ainsi que l’on assiste progressivement à l’émergence d’un nouveau droit fondamental dans l’espace normatif européen dont la sauvegarde paraît être assurée tant par le juge de l’Union que par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour confirmer ou infirmer une telle hypothèse de recherche, il conviendra de procéder à un recensement et à une analyse exhaustifs des normes de l’Union et des décisions rendues par les deux juridictions européennes dans le contexte de la gestion des risques, afin d’établir, dans un premier temps, s’il existe un droit autonome à la sécurité méritant la qualification de droit fondamental. Dans un second temps, la recherche effectuée permettra de définir les circonstances dans lesquelles ce droit à la sécurité peut être invoqué et la manière dont il est protégé par le juge dans les deux ordres juridiques supranationaux, afin de délimiter, notamment, les obligations substantielles et procédurales qui pèsent désormais sur les autorités des Etats et de l’Union.

Convergence des standards constitutionnel et européen(s) de protection des droits fondamentaux

Dans le prolongement de la recherche menée au cours du précédent contrat sur le thème « QPC et droit européen des droits de l’homme », la comparaison entre les garanties constitutionnelle et européenne des droits fondamentaux sera poursuivie, en raison de l’ampleur du champ de l’investigation. Le périmètre de la recherche pourra être doublement élargi, par la prise en compte de l’ensemble des décisions du Conseil constitutionnel -y compris donc celles qui sont rendues dans le cadre du contrôle préventif de constitutionnalité des lois-, et par l’inclusion du standard « communautaire » de protection des droits fondamentaux -la récente affaire Jeremy F. fournissant l’exemple d’un « dialogue » à trois, CJUE, Cour EDH, Conseil constitutionnel.
Sur le fond et dans la continuité des travaux antérieurs, il s’agira de prendre, de façon systématique, la mesure exacte de la tendance globale à la convergence des standards constitutionnel et européen(s) de protection de l’ensemble des droits et libertés, procéduraux et substantiels, qu’ont en partage le droit constitutionnel et le(s) droit(s) européen(s). Seront recensés et soumis à l’analyse critique les écarts susceptibles de subsister entre eux dans un sens ou dans l’autre, en cherchant à en cerner précisément les causes et les éventuelles justifications, en particulier dans le cas d’une résistance constitutionnelle à épouser totalement les exigences européennes. En dernière analyse, il s’agira d’éprouver l’hypothèse parfois avancée d’une présomption de protection équivalente et d’apprécier la force d’une telle présomption.

> La structuration du droit de l’Union européenne des droits fondamentaux :

L’impact de la Charte des droits fondamentaux sur le système de protection des droits fondamentaux de l’Union européenne

Ce thème de recherche vise à évaluer l’impact de l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux sur le système général de protection des droits fondamentaux de l’Union européenne. En effet, si cette influence est souvent abordée sous le seul angle contentieux lorsque sont en cause des droits également garantis par la CEDH, l’accession à la force juridique contraignante de la Charte semble avoir entraîné des conséquences plus larges sur le système de protection des droits fondamentaux dans l’Union, qu’il s’agisse des domaines contentieux ou non-contentieux. L’identification puis l’évaluation de ces conséquences viseront, notamment, à vérifier l’hypothèse selon laquelle la Charte constituerait la « colonne vertébrale » d’un système de protection des droits fondamentaux qui s’est constitué sans un tel axe et connaît maintenant une structuration progressive. Par la suite, il faudra mesurer l’incidence de cette consécration de la Charte sur le contenu de la politique de promotion internationale des droits de l’homme par l’Union, mais aussi déterminer l’existence d’un « double standard » entre protection interne des droits de l’homme et leur promotion internationale par l’Union européenne.